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Nom : legeniecivil.com  Adresse e-mail : admin@legeniecivil.com

Directeur de la publication : Hani Sami

 

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Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir à la médiation en contactant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) : https://www.cmap.fr/.

Plateforme de règlement des litiges en ligne

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN.